L'E.C.F. c'est quoi ?
L’E.C.F est un examen qui concerne toutes les entreprises, personnes physiques ou morales. Cet examen est fortement recommandé par l’administration fiscale et donnera lieu à un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés, qui sera adressé au fisc Cf décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
365.200
Nombre de contrôles fiscaux 2020
59%
taux brut de recouvrement
+10 ans
Nos années d'expérience
Pack E.C.F. 2021
Entreprise de moins de 10 salariés
Chiffre d'affaire inférieur à 500.000€
-
Examen de conformité fiscale année 2020 offert (*dès la signature du bon de commande 2021)
c'est Avoir l'esprit tranquille
Pourquoi ?
- Sécuriser votre entreprise
- Renforcer le droit à l'erreur
- Certifier votre entreprise → L'administration fiscale le préconise
Comment ?
- Un audit sur 10 points est effectué
- Un compte-rendu est élaboré
- Le compte-rendu est télétransmis
→ Mention express dans la liasse fiscale
Quand ?
- 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale
→ Dès à présent, exercice 2020 offert (*)
* dès la signature du bon de commande 2021
Par qui ?
- Entreprise spécialisée dans la gestion d'entreprise depuis plus de 10 ans.
- Indépendante des fournisseurs existants et réactive
→ Contrôlé par un Expert-Comptable (*)
* inscrit auprès de l'ordre des Experts-Comptables
c'est éviter ces problématiques :
Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics :
En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation. Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles tout en consolidant les acquis de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale.
Pourquoi est-ce une évidence de réaliser un examen de conformité fiscale ?
Bénéficier du droit à l'erreur
Limiter l'impact des contrôles fiscaux
Gage de confiance vis a vis des tiers
Gage de transparence
Contribue à une meilleur organisation juridique
Une entreprise utilise un logiciel comptable mal paramétré au niveau de la TVA. Ce logiciel comptabilise la TVA collectée sur les ventes au taux de 5.5% alors que les ventes de l’entreprise sont assujetties au taux de 20%. L’ECF permet de régulariser au plus vite cette anomalie qui si elle perdure peut conduire à la défaillance de l’entreprise au premier contrôle fiscal en raison de l’importance de la régularisation à effectuer.
Une entreprise effectue des services pour des clients de l’Union Européenne. Elle méconnait les nombreuses conditions de forme à respecter (nécessité de placer le numéro de TVA intracommunautaire du client sur la facture, obligation de placer sur la facture le numéro du CGI permettant d’être exonéré de TVA, nécessité d’établir une DES, nécessité de placer le chiffre d’affaires réalisé dans l’U.E. sur une case particulière de la déclaration de TVA…) En cas de contrôle fiscal cette entreprise risque de régler une TVA non due si les conditions de forme ne sont pas respectées. L’ECF permet de mettre en évidence le problème.
Une entreprise déduit, par méconnaissance de la loi fiscale, la TVA sur véhicule de tourisme. En cas de contrôle fiscal, le risque de redressement est certain. L’ECF permet de mettre en évidence le problème et d’effectuer la régularisation avant l’application de pénalités.